L’industriel peut-il se retourner contre l’Etat lorsqu’un arrêté ICPE dont il bénéficiait a été annulé?

Installation classée, Jurisprudence

Par un arrêt du 9 juillet 2008, le Conseil d’Etat a rejeté une telle demande au motif, notamment, que l’industriel « n’établissait pas que le démarrage de l’exploitation du site était imminent lors de l’intervention des arrêtés illégaux ». En conséquence, « l’existence d’un lien direct de causalité entre l’illégalité fautive et le préjudice né du manque à gagner n’était pas établie ».

CE, 9 juillet 2008, Sté Intertitan, n° 296023