Dans un arrêt d'assemblée du 12 juillet 2013 (Fédération nationale de la pêche en France, n° 344522), le Conseil d'Etat a fait évoluer sa jurisprudence sur la portée de la Charte de l'environnement....
Un texte capital a été publié au JO du 28 décembre : la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de...
Après le tribunal de l'Union Européenne, c'est au tour du Conseil constitutionnel de prendre une nouvelle décision consolidant le principe de participation du public en matière d'environnement. Par...
Le 14 juin 2012, le tribunal de l'Union européenne (anciennement connu sous le nom de TPICE, pour Tribunal de première instance des Communautés européennes) a rendu une décision qui constitue une...
La réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Au JO du 31 mai est paru l'arrêté du 22 mai fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen...
Les conventions internationales qui visent à protéger l'environnement sont nombreuses, mais lorsqu'on les invoque devant les tribunaux, le juge écarte souvent l'argument au motif que la convention...
Le 14 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a adopté, à demi-mot, une décision qui constitue progrès significatif pour la mise en oeuvre du principe de participation du public aux décisions...
Deux textes publiés au Journal officiel du 13 juillet 2011 menacent le droit des associations dites "agréées pour la protection de l'environnement" à participer aux instances consultatives...
Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJCE du 17 fév. 2009 (commenté ici) le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 9 décembre 2009, jugé que "l'autorité administrative qui les détient est tenue de...
Par deux arrêts du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé deux décrets du 19 mars 2007 précisant les modalités du droit à l'information du public en matière de dissémination et de mise sur le...