Les mesures d’application des dispositions législatives sur la trame verte et bleu (art. L. 371-1 à L. 371-6 du code de l’environnement) ont été adoptées dans le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue.

Pour mémoire, le dispositif est composé de deux documents-cadre : les « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » et au niveau régional,  le « Schéma régional de cohérence écologique », document opérationnel comportant notamment une cartographie de la trame verte et bleue.

La portée de ces schémas régionaux est toutefois peu contraignante :

les documents de planification et les projets de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et précisent les mesures permettant d’éviter, de réduire et, le cas échéant, de compenser les atteintes aux continuités écologiques que la mise en œuvre de ces documents de planification, projets ou infrastructures linéaires sont susceptibles d’entraîner. Les projets d’infrastructures linéaires de transport de l’Etat prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique (art. L. 371-3).

Le décret du 27 décembre 2012 détaille les définitions et conditions de mise en oeuvre de la trame verte et bleue. Outre l’absence de portée contraignante, on peut regretter qu’aucun calendrier ne soit fixé pour l’adoption de ces documents.

Il s’agissait d’une des mesures phare du Grenelle de l’environnement. La montage a accouché d’une souris…

> Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue