Depuis le 1er mars 2010, le nouvel article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur.

Devant les juridictions administratives et judiciaires, tout justiciable peut désormais soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La juridiction saisie devra procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Dans un troisième temps, la question renvoyée au Conseil constitutionnel conduira cette juridiction à se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative contestée. Si le Conseil constitutionnel déclare que la disposition législative contestée est contraire à la Constitution, sa décision aura pour effet d’abroger cette disposition, qui disparaîtra ainsi de l’ordre juridique français.

Au titre des droits et libertés garantis par la Constitution figure la Charte de l’environnement, qui bénéficie ainsi d’un outil propre à renforcer sa portée juridique. Plus généralement, cette nouvelle procédure constitue une avancée capitale pour l’Etat de droit.

> art. 61-1 de la Constitution

> Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

> Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

> Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel