Le Conseil d’État, dans une décision du 9 juillet 2007 (CE, 9 juill. 2007, n°288367, Ministère de l’écologie c/ Sté Terrena), a jugé que le préfet avait compétence liée pour édicter une mise en demeure, lorsque l’inspection a constaté l’inobservation d’une condition d’exploitation. Cette importante décision a fait l’objet d’une circulaire ministérielle de commentaire (circulaire du 3 août 2007, non publiée au BO).