La circulaire du 19 juin 2006 précise les modalités de mise en œuvre des zones de développement éolien (ZDE) prévues par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique. Depuis le 14 juillet 2005, les éoliennes situées en métropole ne peuvent bénéficier de l’obligation d’achat selon les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 que si elles dont situés dans des ZDE. Des dispositions transitoires sont applicables jusqu’au 14 juillet 2007.

Il appartient aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de soumettre une ZDE au préfet. L’instruction, d’une durée de 6 mois, donne lieu à différents avis techniques. En cas de refus du préfet, la décision doit être motivée. Un bilan de mise en œuvre de la circulaire est attendu le 15 juillet 2007.