Seul le titulaire de l’autorisation d’exploiter est débiteur de l’obligation de remise en état, même s’il a, par convention, confié la gestion et l’exploitation de l’installation classée à des sociétés privées.

A défaut d’avoir mis en oeuvre la procédure de changement d’exploitant (art. R. 516-1 C. env.), la Communauté de communes de Fécamp demeure juridiquement l’exploitant.

> CE, 29 mars 2010, Communauté de communes de Fécamp, n° 318886