ACTUALITÉS
Publication de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal
Ce texte vise à renforcer la repression des atteintes à l'environnement en cas d'atteinte grave à la santé humaine ou provoquant une dégradation substantielle des milieux physiques et naturels. Son champ d'application est large (air, eau, déchets, installations...
Publication d’une nouvelle directive relative aux déchets
La législation actuelle est simplifiée et le recyclage des déchets encouragé. La directive du 19 novembre 2008 précise des notions de base telles que celles de déchets, de valorisation et d’élimination. Elle reprend la hiérarchie des déchets s’appliquant par ordre de...
Le Conseil d’Etat consacre la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement
Dans un arrêt d'assemblée rendu le 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat affirme que "l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans...
Adoption de la loi sur la responsabilité environnementale
Le 22 juillet, l'assemblée nationale a définitivement adopté la loi relative à la responsabilité environnementale. Ce texte transpose en droit français la directive n° 2004/35 du 21 avril 2004 qui établit un cadre commun de responsabilité en cas d'atteintes graves à...
L’industriel peut-il se retourner contre l’Etat lorsqu’un arrêté ICPE dont il bénéficiait a été annulé?
Par un arrêt du 9 juillet 2008, le Conseil d'Etat a rejeté une telle demande au motif, notamment, que l'industriel "n'établissait pas que le démarrage de l'exploitation du site était imminent lors de l'intervention des arrêtés illégaux". En conséquence, "l'existence...
Pour la CJCE, le pétrole de l’Erika est un déchet
Saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que "des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d'un naufrage, se retrouvant mélangés à l'eau ainsi qu'à des sédiments et dérivant le...
Adoption de la loi sur les OGM
La loi relative aux Organismes génétiquement modifiés à été définitivement adoptée le 22 mai 2008. Elle prévoit notamment la liberté de produire "avec ou sans OGM", la mise en place d'un Haut conseil des biotechnologies, la responsabilité de plein droit de...
Adoption de la directive sur la qualité de l’air
La Commission européenne a adopté le 14 avril 2008 une directive concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe. La directive fusionne quatre directives précédentes et une décision du Conseil en une unique directive sur la qualité de l’air. Elle...
La liberté d’expression des associations de défense de l’environnement reconnue par la Cour de cassation
Dans deux arrêts du 8 avril 2008 (n° 06-10961 et 07-11251), la Cour de cassation a donné raison à l'association Greenpeace, attaquée par les sociétés Esso et Areva. Dans la première affaire, l'association avait détourné le logo sous la forme E$O pour dénoncer...
OGM : le Conseil d’Etat confirme la clause de sauvegarde contre le MON810
Par une ordonnance du 19 mars 2008, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du 7 février 2008, déposée notamment par l'Association générale des producteurs de maïs. Cet arrêté, pris par le ministre de l'agriculture et de la pêche, visait à...