La réforme est entrée en vigueur hier, 1er juillet 2012. Jusqu’à présent, les garanties financières n’étaient exigées, à l’occasion de la délivrance de l’autorisation ICPE, que pour les installations de stockage de déchets, les carrières et les installations SEVESO 2 (soumises à autorisation avec servitude); plus récemment pour les sites de stockage géologique du CO2.
De façon pragmatique, le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 a posé le principe selon lequel cette obligation est étendue aux installations soumises à autorisation susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Deux arrêtés ont été pris le 31 mai 2012 en application de ce décret.
Selon l’activité considérée, l’obligation de constitution de garanties financières démarre au 1er juillet 2012 ou au 1er juillet 2017 (cf. annexes 1 et 2).
L’importance de ces textes est révélée par la pratique : les garanties financières atteignent souvent plusieurs centaines de milliers d’Euros. Les modalités de calcul sont détaillées dans un des deux arrêtés du 31 mai 2012. Les garanties financières peuvent notamment résulter, au choix de l’exploitant, de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un fonds de garantie privé.
A noter que trois autres arrêtés sont attendus, relatifs aux modèles d’attestation de la garantie, aux mesures de gestion de la pollution en cas de garantie additionnelle et aux capacités financières d’un fonds de garantie privée.