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Le refus du préfet d’engager la procédure de désignation d’un site Natura 2000 est susceptible de recours en annulation

Espaces protégés, Jurisprudence

Les critères d’inscription sont fixés par l’article L. 414-1 du Code de l’environnement. En l’espèce, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation du refus concernant les dunes de Bréville (Manche). Il a retenu que ces dunes étaient reconnues d’intérêt national par le Muséum national d’histoire naturelle, qu’elles étaient en bon état de conservation, qu’elles avaient été retenues à l’inventaire des ZNIEFF de Basse-Normandie, que la présence en leur sein d’habitats naturels d’intérêt communautaire n’était pas contestée et que la seule circonstance qu’elles comportent des équipements publics n’était pas de nature à justifier leur exclusion du périmètre du site (CE, 16 janvier 2008, Ministre de l’écologie c/ Association Manche Nature, n° 292489).