Après 8 années d’existence, le système communautaire d’échange des quotas d’émission de CO2 (SCEQE) entre, à partir du 1er janvier 2013, dans sa troisième phase, celle de la maturité. Cette phase s’étalera de 2013 à 2020. Elle est marquée par plusieurs évolutions majeures :
- Les quotas deviennent progressivement payants et seront vendus aux enchères
- Les quotas gratuits seront alloués à l’échelle de l’Union européenne et sur la base de référentiels exigeants
- La quantité de quotas disponible diminuera progressivement
- Les secteurs concernés seront élargis (notamment aluminium et chimie)
- Le négoce des quotas fera l’objet d’une surveillance plus stricte
A l’origine de ces évolutions, la directive 2009/29 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Cette directive a été transposée, pour la partie législative, par l’ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012. Un projet de loi de ratification de l’ordonnance a été déposé au Sénat en septembre 2012. La partie réglementaire vient d’être transposée à travers le décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets (JO du 5/12/12). Le décret modifie le code de l’environnement (art. R. 229-5 et s.). Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013.
Pour s’en tenir à l’essentiel, le décret du 3 décembre 2012 :
- définit et élargit le champ d’application du SCEQE
- prévoit les modalités d’affectation et de délivrance des quotas
- prévoit les règles applicables aux nouveaux entrants, aux extensions et réductions de capacité, aux cessations partielles ou totales d’activité
- prévoit Caisse des dépôts et consignations est l’administrateur national du registre de l’Union
- détaille les conditions de mise en place du nouveau plan de surveillance de l’installation
Sur ce dernier point, il est précisé que le dossier de demande d’autorisation d’exploiter au titre de la police ICPE doit comporter un plan de surveillance de l’installation. L’autorisation doit être réexaminée tous les cinq ans. Les entreprises ont l’obligation d’informer le préfet de tout changement concernant l’installation, notamment la cessation partielle ou totale de l’activité ou encore la baisse ou la hausse significative de capacité.
Un arrêté reste à publier, relatif aux conditions et aux méthodes de calcul de l’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre.