Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010 (n° 08/02778), la Cour d'appel de Paris a confirmé la responsabilité pénale de l'ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage de l'Erika - armateur,...
Depuis le 1er mars 2010, le nouvel article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur. Devant les juridictions administratives et judiciaires, tout justiciable peut désormais soutenir qu'une...
Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJCE du 17 fév. 2009 (commenté ici) le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 9 décembre 2009, jugé que "l'autorité administrative qui les détient est tenue de...
Le temps où, pour les installations de méthanisation, l'on hésitait entre la rubrique stockage de gaz ou installation de combustion est révolu. Un nouveau cadre juridique, issu du décret n°...
Par un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat statuant en référé a jugé pour la première fois que la circonstance qu'une demande de permis de construire porte sur une construction relevant par...
Un décret du 8 juillet 2009 modifie l'article R. 512-8 du code de l'environnement relatif au contenu de l'étude d'impact. Pour les demandes d'autorisation ICPE présentées après le 11 juillet 2009,...
Par deux arrêts du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat a annulé deux décrets du 19 mars 2007 précisant les modalités du droit à l'information du public en matière de dissémination et de mise sur le...
La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (loi Grenelle 1) a été publiée au Journal officiel du 5 août 2009. La "révolution verte" aura-t-elle lieu? C'est en...
L'ordonnance du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées institue un régime intermédiaire entre l'autorisation et la déclaration. Plus du tiers des activités et...
Par un arrêt du 23 avril 2009, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'une association agréée de protection de l'environnement était fondée à demander, sur le fondement de l'article L....