La réforme est entrée en vigueur hier, 1er juillet 2012. Jusqu'à présent, les garanties financières n'étaient exigées, à l'occasion de la délivrance de l'autorisation ICPE, que pour les...
ICPE : extension des garanties financières
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Etude d’impact au cas par cas, le formulaire de demande d’examen est publié
La réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Au JO du 31 mai est paru l'arrêté du 22 mai fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen...
Nouvelles règles en matière d’évaluation environnementale des documents de planification
A noter, la publication d'un texte important : le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Pris en application...
Cession de site pollué : attention à l’obligation de délivrance
L'article 1603 du code civil prévoit que le vendeur "a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend". C'est au visa de cet article que la Cour de...
Contrats de performance énergétique : les clausiers « marchés publics » sont publiés
Le Ministère de l'écologie vient de publier des modèles de contrats publics pour aider les collectivités locales à mettre en oeuvre les CPE. Pour mémoire, un CPE peut être défini comme : tout...
Tarifs photovoltaïques : le Conseil d’Etat annule très partiellement les arrêtés tarifaires du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010
Dans une décision fleuve qui répond à pas moins de 40 requérants, le Conseil d'Etat a annulé, le 12 avril 2012, certaines mesures tarifaires. Il a rejeté l'essentiel des moyens soulevés contre les...
A quelles conditions une convention internationale est-elle directement invocable?
Les conventions internationales qui visent à protéger l'environnement sont nombreuses, mais lorsqu'on les invoque devant les tribunaux, le juge écarte souvent l'argument au motif que la convention...
Affaire de l’Erika : la Cour de cassation va-t-elle effacer les condamnations?
On apprend aujourd'hui dans le journal Libération que l'avocat général a proposé à la Cour de casser l'arrêt d'appel sans renvoi, au motif que le navire n'était pas soumis à la loi française lors du...
Majoration de 30% des droits à construire : l’aberration est votée
En réaction au texte proposé par le Gouvernement et repris par l'Assemblée nationale, le Sénat a proposé le 6 mars dernier une vision différente en réponse au besoin de logements : la possibilité...
La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars
La dernière réforme remonte à octobre 2007. Après plus de quatre années de pratique, des ajustements ont été mis en place, de moindre ampleur qu'en 2007. On n'évoquera ici que les principales...