La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation du préjudice résultant de cette servitude d'utilité publique, lequel doit être direct, matériel et certain. L'article L. 515-11 du...
Le préfet peut imposer des mesures de surveillance ou de dépollution en dehors du strict périmètre de l'installation classée, lorsque cela est justifié par la protection de l'environnement. C'est ce...
Pour la première fois, le Conseil d'Etat affirme que la Charte de l'environnement, et en particulier le principe de précaution, "s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives", y...
La loi portant engagement national pour l’environnement a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Ce volet législatif, qui vise à mettre en oeuvre la loi Grenelle I, comporte six titres...
En montagne, comment concilier l'exigence d'urbanisation dans la continuité des constructions existantes avec celle d'éloignement des éoliennes par rapport aux habitations? Le Conseil d'Etat, après...
Les deux décrets mettant en oeuvre le nouveau régime d'enregistrement des installations classées ont été publiés le 14 avril 2010. L'un fixe la procédure d'enregistrement, l'autre modifie la...
Seul le titulaire de l'autorisation d'exploiter est débiteur de l'obligation de remise en état, même s'il a, par convention, confié la gestion et l'exploitation de l'installation classée à des...
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2010 (n° 08/02778), la Cour d'appel de Paris a confirmé la responsabilité pénale de l'ensemble des acteurs impliqués dans le naufrage de l'Erika - armateur,...
Depuis le 1er mars 2010, le nouvel article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur. Devant les juridictions administratives et judiciaires, tout justiciable peut désormais soutenir qu'une...
Tirant les conséquences de l'arrêt de la CJCE du 17 fév. 2009 (commenté ici) le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 9 décembre 2009, jugé que "l'autorité administrative qui les détient est tenue de...