La question est sensible et intéresse en particulier la santé et l'environnement. Le Conseil d'Etat a jugé irrégulié l'avis d’une autorité administrative sur une demande de mise sur le marché d’un...
Au-delà du respect des prescriptions préfectorales, qui peuvent être tardives ou insuffisantes, l'obligation de dépollution à l'issue de la cessation d'activité est une obligation légale...
Faisant application de la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale, le juge communautaire a pris une décision importante concernant le lien de causalité entre des activités...
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation du préjudice résultant de cette servitude d'utilité publique, lequel doit être direct, matériel et certain. L'article L. 515-11 du...
Le préfet peut imposer des mesures de surveillance ou de dépollution en dehors du strict périmètre de l'installation classée, lorsque cela est justifié par la protection de l'environnement. C'est ce...
Pour la première fois, le Conseil d'Etat affirme que la Charte de l'environnement, et en particulier le principe de précaution, "s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives", y...
La loi portant engagement national pour l’environnement a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. Ce volet législatif, qui vise à mettre en oeuvre la loi Grenelle I, comporte six titres...
En montagne, comment concilier l'exigence d'urbanisation dans la continuité des constructions existantes avec celle d'éloignement des éoliennes par rapport aux habitations? Le Conseil d'Etat, après...
Les deux décrets mettant en oeuvre le nouveau régime d'enregistrement des installations classées ont été publiés le 14 avril 2010. L'un fixe la procédure d'enregistrement, l'autre modifie la...
Seul le titulaire de l'autorisation d'exploiter est débiteur de l'obligation de remise en état, même s'il a, par convention, confié la gestion et l'exploitation de l'installation classée à des...