ACTUALITÉS
Cession de site pollué : attention à l’obligation de délivrance
L'article 1603 du code civil prévoit que le vendeur "a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend". C'est au visa de cet article que la Cour de cassation a sanctionné un vendeur qui a présenté le terrain vendu comme...
Tarifs photovoltaïques : le Conseil d’Etat annule très partiellement les arrêtés tarifaires du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010
Dans une décision fleuve qui répond à pas moins de 40 requérants, le Conseil d'Etat a annulé, le 12 avril 2012, certaines mesures tarifaires. Il a rejeté l'essentiel des moyens soulevés contre les arrêtés : violation des principes de non-rétroactivité, de sécurité...
A quelles conditions une convention internationale est-elle directement invocable?
Les conventions internationales qui visent à protéger l'environnement sont nombreuses, mais lorsqu'on les invoque devant les tribunaux, le juge écarte souvent l'argument au motif que la convention n'est pas d'application directe. Autrement dit, elle ne lie que les...
Affaire de l’Erika : la Cour de cassation va-t-elle effacer les condamnations?
On apprend aujourd'hui dans le journal Libération que l'avocat général a proposé à la Cour de casser l'arrêt d'appel sans renvoi, au motif que le navire n'était pas soumis à la loi française lors du naufrage. La loi française n'aurait été applicable que dans les eaux...
Majoration de 30% des droits à construire : l’aberration est votée
En réaction au texte proposé par le Gouvernement et repris par l'Assemblée nationale, le Sénat a proposé le 6 mars dernier une vision différente en réponse au besoin de logements : la possibilité pour l'Etat de céder des terrains de son domaine privé en vue de la...
La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er mars
La dernière réforme remonte à octobre 2007. Après plus de quatre années de pratique, des ajustements ont été mis en place, de moindre ampleur qu'en 2007. On n'évoquera ici que les principales nouveautés : régime du lotissement, réforme de la surface de plancher et du...
Contester la qualité à agir du maire, juste pour voir…
Le sujet est un peu technique mais je le consigne ici pour mémoire car il s'agit d'une astuce contentieuse qui peut s'avérer gagnante en matière de contestation de document d'urbanisme (demande d'annulation d'une révision de PLU par exemple). Si la commune perd en...
Les antennes relais, le principe de précaution et l’impartialité du Conseil d’Etat…
D'après ma modeste expérience, l'indépendance du juge administratif, réelle ou supposée, n'est pas souvent mise à défaut. Pour autant, on le sait souvent enclin à donner raison à l'administration pour des raisons que nous qualifierons de "culturelles". Aussi, cet...
Publication dans la revue écollectivités
Une revue qui gagne à être connue pour la qualité de ses dossiers et pour son approche mi-technique, mi-grand public (orienté collectivités locales) : la revue mensuelle et indépendante "écollectivités". Le site web est également très riche. A l'occasion du dossier...
Nouvel étiquetage « sans OGM »
La transparence dans ce domaine progresse doucement. Et nous franchissons-là un stade qui peut être déterminant si l'on rappelle que les OGM en France sont essentiellement consommés par les animaux d'élevage, en toute opacité jusqu'à présent. A compter du 1er juillet...