Dans un arrêt d'assemblée du 12 juillet 2013 (Fédération nationale de la pêche en France, n° 344522), le Conseil d'Etat a fait évoluer sa jurisprudence sur la portée de la Charte de l'environnement....
Lorsqu’un permis de construire est attaqué devant le juge administratif, l’incertitude quant à l’issue du procès paralyse très souvent les projets immobiliers, parfois pendant plusieurs années....
Par une décision du 28 juin, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension immédiate et complète du réacteur nucléaire de Fessenheim. Les requérants soutenaient qu'en dépit des diligences de...
Par une décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Les articles 1er et 3 de la loi étaient...
La société Wattelez continue d'alimenter la jurisprudence en matière de droit des déchets et ICPE. On se souvient qu'au dernier épisode, le Conseil d'Etat avait dit pour droit que « le propriétaire...
Par un arrêt d'assemblée du 12 avril 2013, le Conseil d'Etat a validé la légalité de la déclaration d'utilité publique de la ligne THT "Cotentin-Maine" au regard du principe de précaution (art. 5 de...
Pour mémoire, la directive 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED, fusionne 7 directives qui sont...
Le décret n° 2013-05 du 2 janvier 2013 précise les conditions d'application de l'article L. 512-18 du code de l'environnement. Notice : l'exploitant d'une ICPE soumise à garanties financières est...
Alors que le foncier urbain se fait de plus en plus rare et onéreux, les opérations de reconversion de friches industrielles sont en constante augmentation, tant à travers l’initiative publique que...
Le Conseil d'Etat a jugé que n'avait pas intérêt à agir contre une autorisation ICPE un établissement commercial voisin, sauf pour ce dernier à démontrer que "les inconvénients ou les dangers que le...