Après le tribunal de l'Union Européenne, c'est au tour du Conseil constitutionnel de prendre une nouvelle décision consolidant le principe de participation du public en matière d'environnement. Par...
Le 14 juin 2012, le tribunal de l'Union européenne (anciennement connu sous le nom de TPICE, pour Tribunal de première instance des Communautés européennes) a rendu une décision qui constitue une...
La réforme est entrée en vigueur hier, 1er juillet 2012. Jusqu'à présent, les garanties financières n'étaient exigées, à l'occasion de la délivrance de l'autorisation ICPE, que pour les...
La réforme de l'étude d'impact et de l'enquête publique est entrée en vigueur le 1er juin dernier. Au JO du 31 mai est paru l'arrêté du 22 mai fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen...
A noter, la publication d'un texte important : le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Pris en application...
L'article 1603 du code civil prévoit que le vendeur "a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend". C'est au visa de cet article que la Cour de...
Le Ministère de l'écologie vient de publier des modèles de contrats publics pour aider les collectivités locales à mettre en oeuvre les CPE. Pour mémoire, un CPE peut être défini comme : tout...
Dans une décision fleuve qui répond à pas moins de 40 requérants, le Conseil d'Etat a annulé, le 12 avril 2012, certaines mesures tarifaires. Il a rejeté l'essentiel des moyens soulevés contre les...
Les conventions internationales qui visent à protéger l'environnement sont nombreuses, mais lorsqu'on les invoque devant les tribunaux, le juge écarte souvent l'argument au motif que la convention...
On apprend aujourd'hui dans le journal Libération que l'avocat général a proposé à la Cour de casser l'arrêt d'appel sans renvoi, au motif que le navire n'était pas soumis à la loi française lors du...